L’ouvrage collectif (Carbonnier, Morel, Palier, & Zemmour, 2025) publié aux presses Sciences Po en septembre 2025 propose une évaluation systématique du coût et de l’efficacité de l’ensemble de ces dispositifs et fait apparaître un manque de maîtrise des coûts, un fort niveau d’inefficacité, un accroissement des inégalités et une grande difficulté à revenir en arrière.
Cette pratique de politique publique par la défiscalisation a vraiment débutée au milieu des années 1970. Repassons le film des dernières cinquante dernières années qui ont largement construit notre présent.
Défiscalisation et politiques publiques en France (1974-2025)
Années 1970
1974, premier choc pétrolier : début d’un cycle de contraintes budgétaires - Début de l’usage accru d’incitations fiscales pour soutenir investissement et emploi.
Années 1980
1981–1986, généralisation des dispositifs fiscaux d’incitation à l'investissement productif - Développement des réductions d’impôt sur le logement (investissement locatif, travaux, zones prioritaires).
1987–1989, extension du mécénat et des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Années 1990
1993, renforcement des dispositifs fiscaux immobiliers pour soutenir un secteur en crise - Début de la logique « niches fiscales comme outil structurel ».
1996–1998, création de mécanismes pour l'emploi à domicile : crédit et réduction d’impôt.
Années 2000
2003, loi « Borloo » : extension des dispositifs de défiscalisation pour l’emploi à domicile et la rénovation.
2003–2009, cycle des lois de défiscalisation immobilière : Robien → Borloo → Scellier.
2007, début de la défiscalisation des heures supplémentaires (“Travailler plus pour gagner plus”). Mesure emblématique de la période.
2008, création du Crédit d’impôt recherche (CIR) sous une forme amplifiée, devenu l’un des plus coûteux dispositifs fiscaux.
Années 2010
2013, mise en place du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) - 20 Mds € par an : l’un des plus grands dispositifs fiscaux de l’histoire française.
2014–2017, ciblage accru de la défiscalisation sur l’emploi et l’innovation.
Débats sur l’efficacité et les effets d’aubaine.
2018, transformation du CICE en allègements de cotisations.
Poursuite du dispositif immobilier Pinel.
Années 2020
2020–2022, réflexion nationale sur l’évaluation des dépenses fiscales - Début de la critique systémique : coût élevé, faible efficacité, injustices redistributives.
2023–2025, recentrage partiel de certains dispositifs (écologie, rénovation énergétique) - Appels académiques et institutionnels à une refonte profonde du système fiscal dérogatoire.
Les critiques contemporaines convergent autour d’un même constat : la défiscalisation, devenue un instrument central des politiques publiques, s’est développée sans cadre cohérent, sans évaluation suffisante, et sans garantie d’efficacité. Elle soulève désormais des enjeux majeurs de justice fiscale, de légitimité démocratique et de cohérence de l’action publique.
La réponse à cette question dépasse le seul champ fiscal : elle engage une réflexion de fond sur les finalités mêmes de l’État social au XXIᵉ siècle.