Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics est un collectif qui a pour but d’organiser les collectifs de défense et développement des services publics. Le manifeste publié le 28 février 2017 est à l’origine de la convergence (les statuts et le conseil d’administration et les organisations partenaires) et fixe 12 priorités pour le service public du 21ème siècle. La reconquête de la sécurité sociale fait partie de ces priorités.
La convergence-SP a invité à sa journée de débat du 1er février 2025 par ces mots : « Depuis de nombreuses années, le remboursement de la dette publique est l’objectif affiché par les gouvernements qui se succèdent pour justifier la baisse des dépenses publiques et particulièrement celle affectée à la Sécurité sociale via les PLFSS annuels.
Aujourd’hui, cette dette connait un montant jamais atteint depuis des dizaines d’années et le « remède » inefficace est toujours le même, à savoir : faire payer les assurés sociaux par la baisse des prestations de santé et des montants des retraites.
L’échec est donc assuré.
Pour promouvoir une autre politique, il est temps de nous rassembler : citoyens, syndicats, associations, partis politiques, …
C’est le sens que nous donnons à l’initiative« Convergeons pour la Sécurité Sociale » le 1er février à laquelle nous vous invitons à participer. »
Pour la santé, engageons la bataille pour le 100% Sécu.
La matinée est introduite par Barbara Filhol (CGT 93, Ehpad de Vitry) avec un éloge à la grève s’appuyant sur les succès obtenus par le personnel d’un hôpital du département qui ont encouragé les personnels de trois autres hôpitaux à se mettre en mouvement.
Interventions de la table ronde
Tan Thien Nguyen (Indécosa CGT) - Le manque cruel de médecins à la ville et dans la plupart des spécialités perturbe l’accès aux services de santé en proximité et impose bien souvent l’acceptation de dépassement d’honoraires à ceux qui peuvent se le permettre ou de ne pas se soigner à beaucoup.
André Grimaldi (CHU Pitié Salpêtrière) - La Mutualité française présente la loi Morice (du 17 mars 1947) comme le renouveau de la mutualité. Elle a en fait instauré un double financement du soin, la sécurité sociale ne remboursant que 79,5% et les mutuelles 12,4% en moyenne, le reste devant être supporté par le patient. Quant aux recettes de la sécurité sociale, elles ont été en partie étatisées par Rocard au début des années 1990 avec la création de la CSG (24% pour la branche maladie), puis l’utilisation d’une partie de la TVA (20% pour la branche maladie).
La concurrence ne fait pas baisser les prix, la santé est un besoin absolu qui interdit à chacun d’accepter n’importe quelle condition d’accès.
Nicolas Souveton (Fédération des Mutuelles de France) - La sécurité sociale est devenue une question technique. Les mutuelles pallient l’imperfection du financement des soins. Elles remboursent tout ou partie du ticket modérateur dont l’augmentation constitue une arme de privatisation de la santé.
Michel Limousin (Cahiers de santé publique et de protection sociale) - Un retour aux fondamentaux est nécessaire avec un système unique, universel et démocratique, notamment avec des élections pour une gouvernance autonome de circonscription organisant la solidarité entre générations et territoires, un financement unique du soin alimenté par les cotisations salariées et patronales sans exonération et sans reste à charge.
Interventions de la salle
La salle met en avant le manque de recette pour financer la sécurité sociale à cause des exonérations de cotisations dites patronales et l’impact néfaste du paiement à l’acte sur le fonctionnement du soin hospitalier comme de celui du statut indépendant sur celui de la médecine de ville, en particulier pour le fonctionnement des urgences.
L’effet pervers du financement de la sécurité sociale par l’impôt et les difficultés d’accès au soin des 3 millions de personnes privées d’assurance complémentaire a constitué le point central de beaucoup d’interventions.
L’institution des contrats d’entreprise (2016) établis sur appel d’offre pousse à ségrégation salariés/retraités et entraîne, pour ces derniers, des difficultés à compléter leur couverture. Cette institution a accentué les méfaits de la mise en concurrence des assurances complémentaires (1992 mise en place par l’Union Européenne.
Il ressort des interventions de la salle que la sécurité sociale est soumise non plus à une dégradation, mais à une véritable destruction pour qu’elle soit remplacée par un système lucratif.
Les réponses de la table ronde
Chaque commente les interventions de la salle.
Nicolas Souveton (secrétaire général de la Fédération des Mutuelles de France) - Pourquoi attaquer les mutuelles qui régissent « au mieux » aux imperfections de la sécurité sociale. Si le 100% sécu est mis en place, elles sauront compléter les services répondant aux besoins qui peuvent apparaître.
Les trois autres interventions confirment leur attachement au 100% Sécu, pointant le poids des frais de gestion des mutuelles et des assurances. Elles déplorent l’erreur de l’ANI 2013 instituant les contrats collectifs d’entreprise.
L'enregistrement de la matinée
Pour un financement de la Sécu à la hauteur des besoins de retraite et d’autonomie
Patrice Bessac, maire de Montreuil a souhaité la bienvenue aux participants lors de la pause méridienne et s’excuse de ne pas pouvoir participer à l’après-midi.
L’après-midi est animée par Marylène Cahouet (retraités FSU). Elle transmet les excuses de Jérôme Guedj pour son absence.
Interventions de la table ronde
Jacques Fogliarini (secrétaire national de la Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique) - La situation des retraités est un marqueur du modèle de société. Les retraités, « inactifs et plus riches que les travailleurs » sont accusés de tous les maux pour justifier des PLFSS réduisant les recettes de la sécurité sociale. Mais les travailleurs sont aussi touchés avec les ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) avec des objectifs financiers à la place de la prise en compte des besoins. Quant à la caisse du régime des retraites de la fonction publique, tout est fait pour en augmenter la charge sur l’Etat avec le grand remplacement des fonctionnaires depuis la présidence Hollande.
Pierre Yves Chanu (conseiller confédéral CGT, membre du COR) - Ce que révèle l’utilisation du mot « conclave » ce n’est pas une référence religieuse, mais la volonté de secret sur la conférence retraites 2025. Ce que révèle la sollicitation de la cour des comptes, c’est le désaveu du COR qui met en œuvre le compromis social. La réforme 2023 doit être réformée avec comme objectif le retour à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement élevé (75%) et une évolution des pensions indexée sur les salaires. Il faut revenir sur le dogme de la non-augmentation des cotisations, une taxation de l’inégalité hommes/femmes, une contribution des revenus des entreprises et un retour à des prestations définies.
Ségolène Amiot (députée LFI) - Ce qui produit la solidité du système c’est la mutualisation, l’ajustement des cotisations sociales aux besoins de façon globale grâce à la suppression des branches ainsi qu’à une gouvernance confiée aux bénéficiaires/contributeurs. Avec des prévisions trop optimistes, le gouvernement produit des recettes insuffisantes. La désétatisation de la sécurité sociale et la mutualisation des risques, la suppression des exonérations et le développement du service public sont nécessaires.
Frédéric Boccara (administrateur de l’INSEE, membre du Conseil national du PCF) - Il est vraiment regrettable que Jérôme Guedj soit absent à cette table-ronde ! On assiste à un véritable bras de fer entre le capital et la société (chômage, finances, internationalisation, etc.). De 2020 à 2022, le nombre de retraités s’est accru de 25%, mais la richesse de 60% !
Interventions de la salle
L’appréciation de la situation est à peu près unanime, mais produit beaucoup de réactions désemparées : comment agir efficacement ? Les propositions existent, mais comment créer une dynamique pour les porter ? Les « réformateurs » surfent sur le manque de culture politique. De 62 ans à 64 ans, le taux d’inactivité passe de 60 à 80%, les salariés ne partent plus directement en retraite, ils passent par la case chômage ! Les Ehpad privés bénéficient des mêmes financements que les Ehpad publics ! La financiarisation de la dette sociale en fait une source de bénéfice !
Les réponses de la table ronde
La politique de l’offre est une politique au service du profit, alors que le cœur de l’offre est l’emploi. Les aides aux entreprises augmentent depuis 1976. Il faut s’en passer. L’argent n’est pas un trésor, c’est un flux.
Le développement d’une éducation populaire est nécessaire sur le système social, l’Education national doit porter cette éducation. La formation doit être libre et Parcours Sup supprimé.
Les fondamentaux : mutualisation des risques, gouvernance démocratique (élections) exercée par les bénéficiaires/cotisants, pas d’exonération.
Il faut lutter contre la privatisation de la santé, il s’agit d’un besoin fondamental qui ne peut pas être confié au marché.
L'enregistrement de l'après-midi
Conclusion
Patrick Hallinger et Isabelle Mathurin (coprésident.e.s de la convergence) concluent la journée avec l’annonce d’une campagne pour les 80 ans de la Sécu, une campagne pour les services publics, seuls capables d’administrer les biens publics, de reprendre la main sur la situation et de lutter contre la ploutocratie des super-milliardaires.
Mes commentaires
La dette est évidemment due aux aides à l’entreprise.
Depuis 1949, le partage de la valeur ajoutée entre salariés, employeurs, entreprise et Etat montre que l’augmentation de la part des salaires conforte celle de l’entreprise et que la part de l’Etat est stable.
.png) |
| Partage de la valeur ajoutée depuis 1949 |
Mais l’impôt s’est compliqué avec la TVA en 1954 qui surtaxe les plus pauvres, la multiplication des exonérations sociales et fiscales, ainsi que l’étatisation de la protection sociale.
Un exercice d’ingénierie sociale montre qu’il existe un modèle sociale pour la France qui ne génère pas de déficit.