La loi PACTE

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises porté par Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, est tout sauf innovant et transformateur. Le journal Le Monde présente le texte du projet de loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dans une petite vidéo publiée le 5 octobre dernier.

Le projet a pour but de faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME.

S'il facilite la création et la vie administrative des entreprises, le texte ne contribue nullement à transformer les entreprises. Il ne fait que...

• mobiliser du financement public et les fonds d'épargne retraite dans des aides sans contrepartie,
• privatiser des vaches à lait et
• exonérer encore des contribution sociales.

Toujours plus d'aides publiques et d'exonérations sociales pour l'entreprise, politique menée par tous les gouvernements depuis le milieu des années 1980, de gauche comme de droite qui affaiblie la puissance publique, qui détruit la sécurité sociale, qui appauvrit la grande majorité des salariés et précarise la vie professionnelle de ceux qui connaissent le chômage et les nouveaux entrants.

Une véritable transformation exige un nouveau statut de l'entreprise distinct de celui de la société d'actionnaires qui reconnaisse la contribution au capital du collectif de travail.

• Cette reconnaissance exige la limitation du périmètre de propriété de la société d'actionnaires à sa contribution aux ressources. En moyenne en France, cette contribution est inférieure à un tiers.
• Cette reconnaissance exige la séparation des fonctions de président représentant la société d'actionnaires et de directeur général représentant le collectif de travail.
• Cette reconnaissance exige le gouvernement de l'entreprise par un conseil d'entreprise où la société d'actionnaires est représentée à la hauteur relative du capital social dans les ressources complété par les représentants du collectif de travail.
• Cette reconnaissance exige le partage des bénéfice en trois, un tiers pour l'entreprise, un tiers en dividendes suivant le portefeuille détenu par chaque actionnaire et un tiers en primes rémunérant les fonctions particulières, la responsabilité et l'engagement.

La moitié des entreprises sont aujourd'hui des autoentreprises. Elles cachent la plupart du temps un travailleurs privé de statut salarié; les plate-formes de placement se multiplient et on voit aujourd'hui des entreprises de services qui découragent et maltraitent leurs salariés pour s'en séparer pour les remplacer par des auto-entrepreneurs: le beau monde que Madelin.

Poids des quatre catégories d’entreprise en 2011 

Pour permettre à une entreprise de grossir, ce qui est le meilleur moyen pour améliorer leur efficacité en matière d'emplois créés, ce chiffre d'affaire export et de valeur ajoutée, il faut leur permettre de se développer et donc de les mettre à l'abri des rachats destructeurs, de les protéger du marché des entreprises sur lequel sévissent les grands établissements financiers. Limiter au capital social le pouvoir donné par la propriété sur le capital social sert l'indépendance de l'entreprise de meilleur façon que l'aide publique et l'exonération sociale. Vendre le capital social, ce n'est pas vendre l'entreprise.

Le projet de loi ne lève pas l’ambiguïté entre l'entreprise et la société d'actionnaires, entre l'aide publique au développement d'un bien public et celui d'une fortune privée. Il prolonge encore la politique qui échoue depuis trente ans. Une seule dimension est à retenir, la simplification administrative. C'est une dimension qu'il faut labourer dans toute la vie publique. Le projet doit être rejeté.