25 mars 2015

Droit Individuel de Formation

A une demande d’information sur les droits individuels de formation accumulés par les salariés de DOO moyens-propres, la direction répond : « aucune réclamation individuelle ou collective relative à l’application des textes en vigueur n’est exprimée ». Belle preuve d’une adhésion pleine et entière à un dialogue social ouvert !

Les salariés d’Orange Ouest disposent d’un énorme budget au titre de leur Droit Individuel de Formation : compte tenu de l’ancienneté affichée dans le bilan social, chacun d’entre nous a accumulé 113 heures en moyenne.

Il semble que nous soyons un certain nombre à voir son projet refusé pour raison budgétaire – en février ! (entre 250 000 et 300 000€).

Il est évident que la direction souhaite mettre ce droit sous la couverture de l’oubli pour qu’il ne soit pas exercé et compte sur les caractéristiques du nouveau dispositif pour en limiter la portée, notamment au travers d’un catalogue limité par les termes de la loi.

Une loi ne peut revenir en arrière. Elle ne peut effacer le passé et notre budget individuel doit pouvoir être utilisé dans les conditions promises lorsqu’il a été constitué.

Message aux salariés d'Orange Ouest: "Un droit n’existe que s’il est utilisé. Ce Droit Individuel de Formation ne peut être exercé que par chacun d’entre nous. C’est un droit individuel garanti collectivement. Seule une mobilisation collective peut permettre de l’exercer. Faisons respecter notre droit à la formation."

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Le financement de la formation professionnelle

Le Medef a obtenu la diminution de ses obligations de sa contribution de 1,6 à 1% et l’exonération pour les entreprises de plus de 300 salariés, échangeant obligation de financer contre obligation de former. Le Medef ne peut demander à l’État de financer cette obligation de former. Les budgets actuels (1,6% de la masse salariale) doivent être au moins maintenus.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation porte le budget maximum de 120 à 150 heures. La loi devrait être transcrite dans les deux ans pour la fonction publique. En attendant, c’est le DIF qui a cours.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Chaque salarié peut bénéficier d’un conseil gratuit en évolution professionnel auprès d’un organisme agréé en toute confidentialité, comme pour le bilan de compétences.

L’entretien professionnel

Un entretien professionnel – rien à voir avec l’entretien d’évaluation – doit permettre, tous les deux ans, un échange entre le salarié et son responsable hiérarchique, sur le travail, l’évolution professionnelle et le parcours souhaité par le salarié sur la base de ses attentes et de ses besoins.

L’évolution des droits des IRP dans l’entreprise

Une base de données économique et sociale sur l’entreprise doit être mise à la disposition des salariés, la négociation sur la GPEC doit traiter de l’abondement du CPF et le CE doit être consulté obligatoirement sur les orientations stratégiques de l’entreprise avant d’être consulté sur les orientations de la formation : cette consultation doit aborder les conséquences de la stratégie sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, le CE pouvant faire appel à un expert sur cette question.