Lors de son 17ème congrès, en 2014, l'Ugict a décidé de travailler à la proposition d'une loi donnant un un statut juridique distinct de la société d'actionnaire. Depuis 2009, l'entreprise est l'objet de recherches au sein du collège des Bernardins. Aujourd'hui, la mission Senard-Notat qualifie l'entreprise d'objet d'intérêt collectif.
Samedi 3 mars 2018 dans "On n'arrête pas l'éco." sur France Inter, Christophe Ramaux (les économistes atterrés) et Philippe Mabille (La Tribune) débattent sur le thème qui a fait l'actualité économique de la semaine suivante: l'entreprise.
Vendredi 9 mars 2018, la mission Senard-Notat remet son rapport à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les propositions du rapport
Madame Notat prêche pour sa paroisse dans son rapport: incitation et notation. Monsieur Senard accepte bien la démarche qui donne la plus grande liberté dans la protection des intérêts particuliers des propriétaires du capital social de l'entreprise, mais interdit toute réalité de cet objet sans personnalité juridique qu'est l'entreprise, organisation fictive très protectrice de la société d'actionnaires.
La plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (#pacte) doit tenir compte de la contribution des actes (capital, travail) aux ressources de l'entreprise. Or, en moyenne, la société d'actionnaire ne contribue qu'à moins d'un tiers des ressources alors qu'au fil des exercices, le collectif de travail rembourse les crédits obtenus sur la base de la confiance des institutions financières dans le modèle économique et la capacité qu'il a de recouvrer sa mise.
Les propositions reprennent la demande de renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance portée par les syndicats de salariés. Mais ces deux institutions sont des organes de la société d'actionnaires et la demande portée par le rapport est bien timide.
Si le capital permet de réunir les actifs nécessaires au travail, c'est bien le travail qui crée la richesse. Croire qu'il serait possible de la produire qu'avec des robots est une erreur mortelle pour la société. Si les robots permettent d'alléger le travail, de le transformer en donnant plus de responsabilités et moins de peine aux travailleurs, ils ne le supprime pas; c'est un droit humain que de travailler, une liberté.
"Bercy, le Medef, Terra Nova et même Nicolas Hulot semblent d’accord. Une piste d’atterrissage toute trouvée pour un compromis." écrit Lilian Alemagna le 8 mars 2018 dans Libé. Ce compromis n'augure rien de bon pour l'avenir de l'entreprise, il ne reconnaît pas la qualité de partie constituante du collectif de travail en le mettant au niveau des parties prenantes externes à l'entreprise: fournisseurs, clients, état et collectivités locales, territoires, société civile, environnement, etc.
La portée actuelle de la propriété de la société des actionnaires sur l'entreprise excède celle qui devrait être la sienne pour respecter la contribution du collectif de travail aux ressources. Inviter les salariés au conseil d'administration ou au capital social au travers de l'actionnariat salarié est insuffisant.
La société d'actionnaires ne peut porter seule la personnalité juridique de l'entreprise. Cette personnalité doit intégrer la société d'actionnaires et le collectif de travail selon leur contribution respective aux ressources.
1 - Ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code civil : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Les propositions à caractère législatif sont bien timides et confirme l'intérêt propre de la société laissant les enjeux sociaux et environnementaux à la bonne volonté d'une simple considération. Le collectif de travail n'est toujours pas reconnu et la présence des salariés dans le conseil d'administration reste très minoritaire.
2 - Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une "raison d’être" visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux.
3 - Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.
4 - (i) Inciter les grandes entreprises à se doter à l’initiative des dirigeants d’un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration. Le conseil d’administration est informé par les dirigeants des réflexions et des éventuelles conclusions de ce comité. (ii) Intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l’un des comités ou d’un comité ad hoc du conseil d’administration. Ces deux bonnes pratiques pourraient figurer dans les codes de gouvernance.
5 - Développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.
6 - Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.
7 - Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.
8 - Doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés.
9 - Engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise.
10 - Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.
11 - Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.
12 - Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères.
13 - envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.
Madame Notat prêche pour sa paroisse dans son rapport: incitation et notation. Monsieur Senard accepte bien la démarche qui donne la plus grande liberté dans la protection des intérêts particuliers des propriétaires du capital social de l'entreprise, mais interdit toute réalité de cet objet sans personnalité juridique qu'est l'entreprise, organisation fictive très protectrice de la société d'actionnaires.
La plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (#pacte) doit tenir compte de la contribution des actes (capital, travail) aux ressources de l'entreprise. Or, en moyenne, la société d'actionnaire ne contribue qu'à moins d'un tiers des ressources alors qu'au fil des exercices, le collectif de travail rembourse les crédits obtenus sur la base de la confiance des institutions financières dans le modèle économique et la capacité qu'il a de recouvrer sa mise.
Les propositions reprennent la demande de renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance portée par les syndicats de salariés. Mais ces deux institutions sont des organes de la société d'actionnaires et la demande portée par le rapport est bien timide.
Si le capital permet de réunir les actifs nécessaires au travail, c'est bien le travail qui crée la richesse. Croire qu'il serait possible de la produire qu'avec des robots est une erreur mortelle pour la société. Si les robots permettent d'alléger le travail, de le transformer en donnant plus de responsabilités et moins de peine aux travailleurs, ils ne le supprime pas; c'est un droit humain que de travailler, une liberté.
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| Le collectif de travail alimente les ressources comme la société des actionnaires, aux deux tiers en moyenne (réparation des actifs et remboursement des dettes. |
"Bercy, le Medef, Terra Nova et même Nicolas Hulot semblent d’accord. Une piste d’atterrissage toute trouvée pour un compromis." écrit Lilian Alemagna le 8 mars 2018 dans Libé. Ce compromis n'augure rien de bon pour l'avenir de l'entreprise, il ne reconnaît pas la qualité de partie constituante du collectif de travail en le mettant au niveau des parties prenantes externes à l'entreprise: fournisseurs, clients, état et collectivités locales, territoires, société civile, environnement, etc.
La portée actuelle de la propriété de la société des actionnaires sur l'entreprise excède celle qui devrait être la sienne pour respecter la contribution du collectif de travail aux ressources. Inviter les salariés au conseil d'administration ou au capital social au travers de l'actionnariat salarié est insuffisant.
La société d'actionnaires ne peut porter seule la personnalité juridique de l'entreprise. Cette personnalité doit intégrer la société d'actionnaires et le collectif de travail selon leur contribution respective aux ressources.